lundi, mars 28, 2016

FOOTBALL - VIOLENCE ENVERS LES ARBITRES : La LOI LAMOUR nous protège...

Par Arbitrez Vous archivé dans , , , , , , , , No comments


Publié le 28/03/2016 - Puisque certains écervelés ont fait entrer depuis déjà trop longtemps la violence sur les terrains, faisons à notre tour entrer la Justice, et engageons-nous dès maintenant pour l'avenir de notre passion et sa sérénité.
Il est grand temps pour toutes les assocoations d'arbitres UNAF ou AFAF de réagir promptement à la violence, dont sont l'objet les arbitres chaque week-end ou presque.

Je félicite les associations ayant déjà pris contact avec les parquets de leur département et signé les conventions qui permettent à celle-ci d'agir rapidement, soit en comparution immédiate, soit lors d'un procès au pénal.

A titre d'exemple, vous trouverez ci-après un texte modèle de convention.

Agissons ensemble. Contactez les responsables de vos amicales pour connaître les détails de la convention signée avec le parquet.... et parce qu'une agression, ça n'arrive pas qu'aux autres : ADHÉREZ à une amicale ... C'est la meilleure chose que vous ferez, après celle d'avoir choisi l'Arbitrage !!..

Eric - ARBITREZ-VOUS

CONVENTION RELATIVE
AU SIGNALEMENT ET AU TRAITEMENT DES INFRACTIONS
COMMISES A L’ENCONTRE DES ARBITRES DE FOOTBALL
ENTRE :
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ...
La directrice départementale de la sécurité publique de...
Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de ...
ET
La Section Régionale de L'(
Nom de l'ASSOCIATION D'ARBITRES) .... , Association agréée par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à la Ligue Régionale de football à ..., représentée par son Président, Monsieur ...
ET
La Ligue Régionale de Football, représentée par son Président, Monsieur ...
ET
La Commission Régionale des arbitres de football, représentée par Monsieur ...

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ;
Considérant la nécessité de rendre effective l'application de la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 qui confère aux arbitres de football le statut de dépositaires d'une mission de service public, le procureur de la République de ..., la Ligue régionale de Football et l'(Nom de l'ASSOCIATION D'ARBITRES) ont, au terme d'une réflexion commune, décidé d'agir en collaboration, pour la mise en œuvre de réponses adaptées aux violences dont sont victimes les membres du corps arbitral.

Il est impératif, afin d'assurer la pérennité d'une activité sportive porteuse de cohésion sociale, de connaître et d'identifier, en temps réel, les violences et menaces exercées sur les arbitres et de recourir à un traitement rapide des affaires dont sont saisis les services de police et de gendarmerie.

En conséquence, les parties signataires de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions suivantes :

Article 1
Les services de police et de gendarmerie seront régulièrement sensibilisés par le procureur de la République aux dispositions de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 dite "loi LAMOUR" et diffuseront le plus largement possible au sein de leurs unités et de leurs personnels la présente convention qui comporte en annexe une liste des infractions susceptibles de caractériser les faits dont sont victimes les arbitres de football à l'occasion de manifestations sportives.

Article 2
Dans la mesure du possible, dès réception d'une information selon laquelle un arbitre de football serait victime de comportements susceptibles de caractériser une infraction pénale, une plainte devra être prise par le service de police ou de gendarmerie compétent, et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la commission des faits. L'arbitre victime sera immédiatement orienté vers le CAUVA si les faits dénoncés se rapportent à des violences. La Ligue Régionale de football et l'Union Régionale de l'(
Nom de l'ASSOCIATION D'ARBITRES) sensibiliseront les arbitres à la nécessité de se rendre au rendez-vous pris avec le service de médecine légale du CHU de ... pour procéder à cet examen CAUVA et fixer ainsi l'incapacité temporaire totale de travail.
Le service de police ou de gendarmerie saisi informera le magistrat du parquet de permanence en cas de faits graves ou le magistrat référent violences dans le sport.
A l'issue de l'enquête, le Procureur de la République décidera de la réponse pénale la plus adaptée, compte tenu de la gravité des faits et de la personnalité de la ou des personnes mises en cause. Il informera le plaignant de sa décision.

Article 3
Le plaignant fournira dès sa première audition par les enquêteurs, outre un éventuel certificat médical, toutes les informations utiles susceptibles de permettre l'identification et la localisation des personnes mises en cause et des témoins.

Article 4
L'(
Nom de l'ASSOCIATION D'ARBITRES) transmettra au service de police ou de gendarmerie saisi, dans les meilleurs délais, tous les éléments dont elle dispose et qui sont nécessaires au bon déroulement de l'enquête.

Article 5
Cette convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Elle pourra être modifiée par avenant.







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