Publié le 02/09/2015 - Les arbitres de football ne sont pas exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) au même titre que le sont les sportifs eux-mêmes. La notion d'arbitre résultant des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code du sport n'étant pas utilement invocable dans le cadre d'un litige fiscal. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel...