
Publié le 09/04/2019 - Les arbitres et juges sont considérés, au sens de certains articles du Code pénal, comme chargés d’une mission de service public....
Par Eric WIROTIUS-BELLEC archivé dans AFAF, AFCAM, ARBITRAGE, ARBITRE, FFF, JURISPRUDENCE, LOI LAMOUR, MULTISPORTS, TRIBUNAL, UNAF
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Par Eric WIROTIUS-BELLEC archivé dans ARBITRAGE, ARBITRE, CONVENTION, FFF, FOOTBALL, JUSTICE, LIGUE D'AQUITAINE, LOI LAMOUR, UNAF