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mardi, avril 09, 2019

JUSTICE : Violence, agression, diffamation à l'encontre des arbitres : La jurisprudence de la LOI LAMOUR...

Par Eric WIROTIUS-BELLEC archivé dans , , , , , , , , ,


Publié le 09/04/2019 - Les arbitres et juges sont considérés, au sens de certains articles du Code pénal, comme chargés d’une mission de service public...

mardi, février 23, 2016

AFCAM - Ce que tout délégué juridique et tout arbitre devraient savoir pour mieux se défendre...

Par Eric WIROTIUS-BELLEC archivé dans , , , , , , , ,


Publié le 23/02/2016 - A quelques jours de l'Assemblée Générale de l'AFCAM (Association Française du Corps Arbitral Multisports) du 11 mars prochain, l'association met à la disposition des arbitres et de leurs amicales UNAF ou AFAF, les documents ci-après :
Le guide juridique publié par le Ministère des sports

- La fiche qui rappelle avec justesse le fonctionnement de la loi de 2006 dite "Loi LAMOUR". Les précisions contenues dans cette fiche sont importantes spécialement après la dépêche de Mars 2015 émanant du Ministère de la Justice et précisant le fonctionnement de la loi de 2006, principalement en cas d’agression sur arbitres ou juges.

Je vous en souhaite une bonne lecture... et merci à l'AFCAM de ce qu'elle fait chaque jour pour les Arbitres !!

Eric - ARBITREZ-VOUS

http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/guidejuridique_violences_incivilites_discriminations_2015.pdf

http://f2.quomodo.com/75192A86/uploads/1040/7b_EthikSportive_Arbitres.pdf

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mardi, juin 23, 2015

LIGUE D'AQUITAINE - UNAF : Signature d'une convention avec le Parquet...

Par Eric WIROTIUS-BELLEC archivé dans , , , , , , , ,

Publié le 23/06/2015 - Une convention a été signée, hier, au tribunal de grande instance de Bordeaux pour soutenir les arbitres. Le manque de respect, la contestation des décisions d'arbitrage pendant un match, l'absence de discipline, les insultes, les bouderies, les crachats voire les violences plus ou moins graves. Même dans le milieu amateur, les arbitres de football ne sont pas épargnés. Mais les faits dont ils sont victimes ne sont pas toujours dénoncés aux autorités, sauf s'ils ont les spectateurs pour témoins. Ils finissent en général en commission de discipline ou ne sont même pas relevés pour ne pas faire de remous.

Bien seul à la sortie du stade


« Il faut dire qu'un arbitre de football est bien seul à la sortie du stade », rappelle Claude Barrière, président de la commission régionale des arbitres de football. Pourtant, nombre de ces comportements tombent sous le coup du code pénal.

Et le fait de s'attaquer à un arbitre est en outre une circonstance aggravante. La loi Lamour du 23 octobre 2006 leur confère en effet le statut de personnes chargées d'une mission de service public. Une position protégée.

Considérant la nécessité de rendre effective l'application de cette loi, le procureur de la République Marie-Madeleine Alliot, le président de la section régionale de l'Union nationale des arbitres de football, Lionel Vigues, le président de la Ligue régionale, Amador Carreras et celui de la commission régionale des arbitres, Claude Barrière, ont signé hier une convention avec les représentants des forces de l'ordre. Le colonel Ghislain Réty pour la gendarmerie et le commissaire divisionnaire Jean-Paul Faivre pour la police.

« Il est impératif, afin d'assurer la pérennité d'une activité sportive porteuse de cohésion sociale, de connaître et identifier, en temps réel, les violences et menaces exercées sur les arbitres et de recourir à un traitement rapide des affaires dont sont saisis les services de police et de gendarmerie », pose en préambule la « Convention relative au signalement et au traitement des infractions commises à l'encontre des arbitres de football ».

« Le but de cette convention est que, dès qu'un arbitre de football est victime de comportements susceptibles de caractériser une infraction pénale, une plainte soit prise au maximum dans les 24 heures, résume le vice-procureur Caroline Chassain, maître d'œuvre du document. Et l'arbitre victime sera immédiatement orienté vers le service médical compétent pour évaluer son préjudice physique. »

De cette façon, les services du parquet pourront décider rapidement de la réponse pénale la plus adaptée pour ces « violences sur une personne chargée de mission de service public suivie ou non d'une incapacité lors d'une manifestation sportive ».

« Cela devrait avoir un effet dissuasif », se réjouit Claude Barrière. La convention est renouvelable tous les ans.

Source : SUD OUEST